Attention au délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !

Respectez le délai de dépôt des déclarations à l’ISOC pour éviter l’interdiction d’imputer vos pertes !

L’article 206/3, §1 du CIR/92 (ancien article 207, alinéa 7 du CIR/92) instaure l’interdiction d’imputer les pertes sur la partie du résultat qui fait l’objet d’une rectification de la déclaration ou d’une imposition d’office, pour laquelle des accroissements d’un pourcentage égal ou supérieur à 10% sont effectivement appliqués.

En d’autres termes, cela signifie que pour une société en pertes, aucune déduction de ses pertes ne pourra être opérée en cas d’imposition d’office pour absence de déclaration ou déclaration déposée tardivement lorsqu’un accroissement d’impôt est appliqué.

Cette disposition va encore plus loin puisqu’elle interdit d’imputer les pertes mais également un certain nombre de déductions. Des conséquences importantes en découlent pour ces sociétés puisque certaines déductions ne sont pas reportables à l’année suivante. Nous pensons notamment à l’exonération pour personnel supplémentaire, qui sera donc définitivement perdue.

Cet article est vivement critiqué par les praticiens. En effet, l’article 444 du CIR/92 prévoit qu’« en l'absence de mauvaise foi, il peut être renoncé au minimum de 10 p.c. d'accroissement ». Il en découle que l’article 206/3, §1 du CIR/92 est conditionné par l’application ou non d’un accroissement d’impôt, cet accroissement d’impôt dépendant lui-même du bon vouloir du fonctionnaire taxateur. C’est assurément contraire au principe de légalité qui impose que « la loi fiscale contienne des critères précis, non équivoques et clairs au moyen desquels il peut être décidé qui est redevable et pour quel montant ». Cet article est encore en contrariété avec les principes d’égalité et de non-discrimination, en ce qu’il crée une différence de traitement entre deux catégories de contribuables qui se trouvent pourtant dans une situation comparable : ceux pour qui il a été renoncé à l’application d’un accroissement d’impôt et ceux pour lesquels un accroissement d’au moins 10% est appliqué.

Il peut être souligné que dans une décision récente du Tribunal de première instance de Gand, le magistrat a décidé de réduire l’accroissement d’impôt à 9,99% afin de contourner l’application de cette disposition.

Cette disposition redoutable est de plus en plus utilisée par l’administration. Soyez donc prudents et veillez à rentrer votre déclaration à l’impôt des sociétés dans les délais requis !